Domaine public

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc… En réalité, …

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J’ai pensé qu’il serait judicieux de mettre en ligne l’intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l’ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l’article 48 de la loi n°...

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Mis à jour en août 2005 Le service public portuaire, destination du domaine public portuaire 1. L’absence de définition positive du service public portuaire auquel le domaine public portuaire est affecté Le service public portuaire est une construction jurisprudentielle qui s’est cristallisée au fil des décisions successives de la juridiction administrative. Le service public portuaire …

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Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux [1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du domaine public portuaire, en vertu de l’article …

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Mis à jour en août 2005 Le respect de la destination du domaine public portuaire : un principe impératif Pour le Conseil d’Etat, « Le domaine public est affecté à un service public ou à l’usage du public en vue de la satisfaction d’un intérêt général précisé par l’acte d’affectation. Cet acte...

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