Le Conseil d’État a cassé le 6 novembre la décision de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait condamné la Collectivité de Corse à payer “une provision de 20 millions d’euros” à la compagnie maritime Corsica Ferries pour un préjudice d…
Author: Capt. John
https://www.lantenne.com/La-condamnation-de-la-Collectivite-de-Corse-annulee_a54167.html