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Multitank Arcadia : coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur

L’arrêt Cour d’appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d’un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l’armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l’origine du …

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CA Montpellier 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, JL n°J57073

Aussi sur : https://www.lexeek.com/jus-luminum/decision-ca-montpellier-6-mars-2007-06,57073.htm Un petit commentaire sur Multitank Arcadia, coup de frein sur la faute inexcusable de l’armateur COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2° Chambre Section A ARRET DU 06 MARS 2007 Numéro d’inscription au répertoire général : 06/00930 Sur arrêt n°1385 de la Cour de Cassation en date du 8 Octobre 2003 qui casse …

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Droits réels sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales, et financement

Il arrive encore souvent qu’une entreprise qui s’implante sur le domaine public portuaire des collectivités territoriales se heurte à des réticences quand elle cherche à lever un investissement pour financer ses installations. La parcelle n’appartient pas à l’entreprise, les installations ne sont pas détenues en pleine propriété, le terrain n’est pas cadastré, etc… En réalité, …

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Parution du Traité de droit maritime de P. Bonassies et Ch. Scapel

Je ne saurais trop conseiller à la famille maritime la lecture du nouvel ouvrage de mes deux grands professeurs, qui ont su transmettre des années durant le sens du raisonnement juridique maritime, ses implications et ses enjeux. Le Traité signé par Pierre Bonassies et Christian Scapel s’impose...

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Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006

J’ai pensé qu’il serait judicieux de mettre en ligne l’intégralité, sur une seule page, du CGPPP, qui a été pris par l’ordonnance, n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, en application de l’article 48 de la loi n°...

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La destination du domaine public portuaire (2)

Mis à jour en août 2005 Le service public portuaire, destination du domaine public portuaire 1. L’absence de définition positive du service public portuaire auquel le domaine public portuaire est affecté Le service public portuaire est une construction jurisprudentielle qui s’est cristallisée au fil des décisions successives de la juridiction administrative. Le service public portuaire …

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La classification empirique des biens appartenant au domaine public portuaire

Pour tenter un inventaire des éléments constitutifs du domaine public portuaire, on peut se reporter aux éléments de classification proposés par B. Vendé dans ses derniers travaux [1], et s’appuyer en partie sur la jurisprudence relative aux contraventions de grande voirie, qui porte exclusivement sur des dépendances du domaine public portuaire, en vertu de l’article …

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